Conditions générales - Estimation en Ligne

Préambule

La navigation sur le site www.estimationenligne.com (ci-après le « Site ») et l’utilisation des services qui y sont proposés implique l’acceptation pleine et inconditionnelle des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

Les CGU peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution législative ou en considération de l’évolution des fonctionnalités du Site. La version applicable des CGU sera celle consultable sur le site au moment de la navigation ou celle acceptée lors de l’utilisation des services.

Groupe Solution.immo au capital de 10000 € • 68 Faubourg saint Honoré 75008 Paris • 913 372 678 R.C.S Paris.
N° de TVA intracommunautaire : FR6 391 337 26 78
Directeur de la publication : M. Jérémy JAUJARD
Responsable de la rédaction : M. Jérémy JAUJARD
Courrier électronique : contact@estimationenligne.com

Hébergement du site :

Nom de l’hébergeur : DigitalOcean
Raison sociale : DigitalOcean, LLC
Adresse : 101 6th Ave New York, NY 10013
Numéro de téléphone : +1 347-903-7918

Article 1 : Définitions

CGU : Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation
Editeur : La Société GROUPE SOLUTION.IMMO dont les coordonnées figurent ci-avant
Site : le site internet www.estimationenligne.com
Utilisateur : tout internaute navigant sur le Site.

Article 2 : Description des services

Le Site propose divers services tels que décrits sur les différentes pages du Site, à destination des particuliers et des professionnels de l’immobilier. Les Services proposés sur le Site sont susceptibles d’évolution. L’Editeur pourra ajouter, modifier, supprimer tout ou partie des Services proposés à sa convenance et à tout moment sans préavis.

Le Site ne constitue toutefois qu’un outil offrant une aide aux personnes ayant un projet immobilier et n’a pas vocation à remplacer les services rendus par un professionnel de l’immobilier. Il ne peut notamment pas fournir un conseil personnalisé, en l’absence de connaissance précise du projet immobilier et en raison de l’indépendance des professionnels référencés. Il ne peut pas non plus être considéré comme une présentation exhaustive des offres et des professionnels de l’immobilier.

2.1. Estimation de la valeur d’un bien ou d’un loyer

Le Site permet à l’Utilisateur d’estimer la valeur vénale et/ou la valeur locative d’un bien immobilier.

La valeur vénale d’un bien est une estimation du prix de vente, net vendeur.

Le loyer estimé correspond au loyer hors charges d’un bien immobilier non meublé.

Les estimations obtenues sont purement indicatives. Elles sont effectuées de façon automatisée par l’application d’algorithmes et sur la base d’informations communiquées par l’Utilisateur.

La valeur vénale ou locative réelle peut dépendre d’éléments non compris dans la méthode de calcul, tels que l’état général du bien, la qualité des matériaux de construction ou d’équipement, des règles spécifiques d’encadrement des prix ou loyers, etc.

L’Editeur ne garantit donc pas la certitude ou la conformité des estimations à la valeur réelle.

Le caractère indicatif des estimations exclut expressément qu’elles soient considérées de quelque manière que ce soit comme des offres d’achat ou de contracter, ni qu’elles aient une quelconque valeur contractuelle ou encore qu’elles soient opposées de quelque façon que ce soit par l’Utilisateur à un cocontractant ou futur cocontractant (bailleur, locataire, acquéreur, vendeur, etc.).

2.2. Carte interactive

Le site permet à l’Utilisateur de consulter une carte interactive faisant apparaître un prix estimatif au mètre carré des biens immobiliers en fonction de leur localisation.

Les estimations obtenues sont purement indicatives. Elles sont effectuées de façon automatisée par l’application d’algorithmes et sur la base d’informations collectées auprès des Utilisateurs ou de partenaires de l’Editeur.

L’Editeur ne garantit donc pas la certitude ou la conformité des estimations à la valeur réelle.

2.3. Proposition de prise de contact par un professionnel local

Le Site permet aux professionnels de l’immobilier souscrivant un contrat spécifique avec l’Editeur d’être référencés en tant qu’experts locaux.

A l’issue de l’évaluation effectuée, l’Utilisateur se verra proposer d’être contacté par un expert local, professionnel de l’immobilier, référencé par l’Editeur.

L’Utilisateur peut accepter ou refuser cette prise de contact.

Il est expressément précisé que les informations concernant les professionnels de l’immobilier référencés sur le Site sont publiées à leur seule initiative et sans que l’Editeur ne puisse garantir la véracité des informations.

Les informations y figurant n’exonèrent donc pas l’Utilisateur d’effectuer toute vérification utile et l’Editeur ne garantit pas la qualité des services ou pratiques des professionnels référencés, qui sont des professionnels indépendants.

Article 3 : Conditions d’utilisation

L’accès aux services proposés sur le Site par l’Utilisateur implique qu’il renseigne un formulaire spécifique comprenant outre les informations relatives à l’estimation demandée : son nom, son prénom, son adresse mail et son numéro de portable.

A défaut, l’accès aux services ne sera pas possible.

L’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par l’article 5 des CGU.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique lors de l’utilisation du Site et s’engage à ne pas communiquer de fausses informations.

Article 4 : Politique de confidentialité

L’Editeur collecte et traite les données personnelles de l’Utilisateur navigant sur le site.

L’acceptation des CGU par la navigation sur le site vaut acceptation expresse de la collecte et du traitement des données dans les conditions décrites ci-après.

4.1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur est l’Editeur, à savoir, la Société Groupe Solution.immo SAS au capital de 10000 € • 68 RUE FAUBOURG SAINT HONORE 75008 PARIS • SIRET 91337267800015 .

4.2. Données collectées

Les données collectées des Utilisateurs sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

Aucune donnée sensible n’est collectée.

4.3. Finalités du traitement et de la collecte des données

Les données sont collectées dans le but de :

Permettre la réalisation des services proposés par le Site ;
Permettre le suivi des relations avec l’Utilisateur ;
Permettre la mise en relation de l’Utilisateur avec un professionnel de l’immobilier référencé ;
Améliorer les services d’estimation des prix de l’immobilier ;
Permettre la réalisation d’opérations et d’actions commerciales à l’initiative de l’Editeur ou de ses partenaires.

4.4. Transmission des données

Les données des Utilisateurs pourront être transmises par l’Editeur a ses partenaires professionnels de l’immobilier, strictement dans le cadre des transmissions prévues par les CGU et par l’utilisation du Site.

L’Utilisateur consent expressément à cette transmission.

Les données sont transmises aux professionnels de l’immobilier partenaires, tiers et indépendants, lorsque l’Utilisateur sollicite une prise de contact par un expert local permettant de confirmer la valorisation du bien.

L’Editeur transmets alors les données personnelles pertinentes à un professionnel de l’immobilier partenaire, qui s’engage à assurer un niveau de protection des données suffisant et à limiter le traitement des données à l’usage prévu par les présentes.

L’Editeur transmets encore les données personnelles de l’Utilisateur à ses partenaires commerciaux en vue de l’envoi d’offres commerciales, lorsque l’Utilisateur a expressément accepté cette transmission lors de la collecte. L’Utilisateur peut à tout moment revenir sur son acceptation dans la rubrique dédiée du Site.

L’Editeur peut être amené à transmettre les données personnelles à des prestataires de service qui ont, soit conclu un contrat avec l’Utilisateur directement pour l’exécution d’un service, soit conclu un contrat avec l’Editeur en vue de lui fournir des services en matière commerciale, en matière comptable, en matière de prévention des fraudes ou en matière d’amélioration du Site ou des services rendus à l’Utilisateur. L’Editeur s’engage alors à ne transmettre que les données strictement nécessaires à cette fin et à recueillir un engagement de protection des données et de limitation de leur traitement par le prestataire en question.

L’Editeur peut également être amené à transmettre des données personnelles de l’Utilisateur lorsqu’il est requis de le faire par une autorité administrative ou judiciaire ou par la Loi, ou encore pour répondre à toute réclamation présentée à son encontre et défendre ses droits ou ceux de ses membres et collaborateurs.

Les données personnelles peuvent encore être transmises en cas de restructurations affectant l’Editeur (fusion, transmission universelle de patrimoine, opérations capitalistiques, cession d’actifs, etc.).

Dans tous les cas, l’Editeur s’efforcera d’obtenir du tiers auquel les données sont transmises un engagement suffisant de protection des données personnelles et d’un usage conforme aux présentes CGU et à la Loi.

En principe, les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Si dans un cas exceptionnel, les données doivent être transmises à un prestataire ou un partenaire de l’Editeur qui serait situé en dehors de l’Union Européenne, l’Editeur s’engage à ce que ce transfert soit réalisé dans des conditions assurant un niveau de protection suffisant pour la vie privée et les droits fondamentaux de l’Utilisateur.

4.5. Conditions légales du traitement des données

La Loi permet le traitement des données personnelles notamment lorsque :

La personne concernée y a consenti ;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ;
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs, en fonction de la finalité poursuivie, reposent sur ces quatre fondements.

Ainsi :

La réalisation des services proposés par le Site se fonde sur le consentement et la nécessité de l’exécution du contrat.
Le suivi des relations avec l’Utilisateur se fonde sur le consentement et la nécessité d’exécution du contrat.
La mise en relation de l’Utilisateur avec un professionnel de l’immobilier référencé se fonde sur le consentement et la nécessité d’exécution du contrat.
L’amélioration des services d’estimation des prix de l’immobilier se fonde sur le consentement et l’intérêt légitime poursuivi.
La réalisation d’opérations et d’actions commerciales à l’initiative de l’Editeur ou de ses partenaires se fonde sur le consentement.
La transmission des données aux tiers dans les conditions décrites à l’article 5.4 se fonde sur le consentement, la nécessité de l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale et l’intérêt légitime.

4.6. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de cinq années à compter de la dernière utilisation des services.

4.7. Droits des Utilisateurs

4.7.1. Droit d'accès

L’Utilisateur a le droit de demander des informations sur les données personnelles que l’Editeur détient le concernant.

4.7.2. Droit de portabilité

Lorsque l’Editeur traite les données personnelles de l’Utilisateur par voie automatisée il a le droit d'obtenir une copie de ses données, qui lui sont transmises ou transmises à une autre partie par lui désignée, dans un format structuré et courant.

Ce droit ne concerne que les données transmises par l’Utilisateur.

4.7.3. Droit de rectification

L’Utilisateur peut demander à tout moment à l’Editeur de rectifier les données personnelles qui sont inexactes ou compléter les données personnelles incomplètes.

4.7.4. Droit de suppression

L’Utilisateur peut demander à tout moment à l’Editeur de supprimer les données personnelles qui ont été collectées, sauf :

Si les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat en cours ;
Si la conservation des données est nécessaire au respect d'une obligation légale ;
Si la conservation des données est nécessaire à la protection d’un intérêts légitimes.

Dans tous les cas, les données non nécessaires seront supprimées.

4.7.5. Droit de s’opposer au marketing direct

L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment au marketing direct, à savoir aux campagnes d’email commerciaux, en se désinscrivant dans la rubrique prévue à cet effet du Site.

4.7.6. Modalités d’exercice des droits

Pour exercer ces droits ou pour toute interrogations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur, ce dernier peut s’adresser soit par courrier postal à l’adresse suivante 68 Faubourg Saint Honoré ou encore par courriel à contact@estimationenligne.com. L’Editeur se réserve la possibilité de solliciter la justification de l’identité de l’Utilisateur avant de donner suite à toute demande relative à l’exercice des droits susmentionnés.

4.7.7 Droit de réclamation

Si, malgré l’attention portée par l’Editeur au respect de ces droits, l’Utilisateur considère qu’ils ne sont pas respectés, il est informé qu’il est fondé à introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 5 : Politique de confidentialité

L’Editeur collecte et traite les données personnelles de l’Utilisateur navigant sur le site.

L’acceptation des CGU par la navigation sur le site vaut acceptation expresse de la collecte et du traitement des données dans les conditions décrites ci-après.

5.1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur est l’Editeur, à savoir, la Société Groupe Solution.immo au capital de 10000 € • 68 Faubourg saint Honoré 75008 Paris • 913 372 678 R.C.S Paris.

5.2. Données collectées

Les données collectées des Utilisateurs sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

Aucune donnée sensible n’est collectée.

5.3. Finalités du traitement et de la collecte des données

Les données sont collectées dans le but de :

Permettre la réalisation des services proposés par le Site ;
Permettre le suivi des relations avec l’Utilisateur ;
Permettre la mise en relation de l’Utilisateur avec un professionnel de l’immobilier référencé ;
Améliorer les services d’estimation des prix de l’immobilier ;
Permettre la réalisation d’opérations et d’actions commerciales à l’initiative de l’Editeur ou de ses partenaires.

5.4. Transmission des données

L’Utilisateur consent expressément à cette transmission.

5.5. Conditions légales du traitement des données

La Loi permet le traitement des données personnelles notamment lorsque :

La personne concernée y a consenti ;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ;
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs, en fonction de la finalité poursuivie, reposent sur ces quatre fondements.

Ainsi :

La réalisation des services proposés par le Site se fonde sur le consentement et la nécessité de l’exécution du contrat.
Le suivi des relations avec l’Utilisateur se fonde sur le consentement et la nécessité d’exécution du contrat.
La mise en relation de l’Utilisateur avec un professionnel de l’immobilier référencé se fonde sur le consentement et la nécessité d’exécution du contrat.
L’amélioration des services d’estimation des prix de l’immobilier se fonde sur le consentement et l’intérêt légitime poursuivi.
La réalisation d’opérations et d’actions commerciales à l’initiative de l’Editeur ou de ses partenaires se fonde sur le consentement.
La transmission des données aux tiers dans les conditions décrites à l’article 5.4 se fonde sur le consentement, la nécessité de l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale et l’intérêt légitime.

5.6. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de cinq années à compter de la dernière utilisation des services.

5.7. Droits des Utilisateurs

5.7.1. Droit d'accès

L’Utilisateur a le droit de demander des informations sur les données personnelles que l’Editeur détient le concernant.

5.7.2. Droit de portabilité

Ce droit ne concerne que les données transmises par l’Utilisateur.

5.7.3. Droit de rectification

L’Utilisateur peut demander à tout moment à l’Editeur de rectifier les données personnelles qui sont inexactes ou compléter les données personnelles incomplètes.

5.7.4. Droit de suppression

L’Utilisateur peut demander à tout moment à l’Editeur de supprimer les données personnelles qui ont été collectées, sauf :

Si les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat en cours ;
Si la conservation des données est nécessaire au respect d'une obligation légale ;
Si la conservation des données est nécessaire à la protection d’un intérêts légitimes.

Dans tous les cas, les données non nécessaires seront supprimées.

5.7.5. Droit de s’opposer au marketing direct

L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment au marketing direct, à savoir aux campagnes d’email commerciaux, en se désinscrivant dans la rubrique prévue à cet effet du Site.

5.7.6. Modalités d’exercice des droits

Pour exercer ces droits ou pour toute interrogations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur, ce dernier peut s’adresser soit par courrier postal à l’adresse suivante 68 Faubourg Saint Honoré 75008 Paris ou encore par courriel à contact@estimationenligne.com. L’Editeur se réserve la possibilité de solliciter la justification de l’identité de l’Utilisateur avant de donner suite à toute demande relative à l’exercice des droits susmentionnés.

5.7.7 Droit de réclamation

Article 6 : Propriété intellectuelle et du contenu

L’ensemble des éléments figurant sur le Site sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur, droit à l'image et/ou droit des marques, droit de la concurrence, le droit de la responsabilité civile, les CGU ou encore par les infractions relatives aux atteintes aux systèmes d’exploitation.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre des éléments quels qu’ils soient du Site sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur.

Toute utilisation des résultats obtenus par les services offerts par le Site qui ne soit pas à vocation purement personnelle et non professionnelle est proscrite

Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite expresse de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de poursuivre toute action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, toute action en concurrence déloyale et parasitaire, toute action indemnitaire ou encore toute plainte pénale sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal en cas de manquement de l’Utilisateur.

Article 7 : Liens vers d’autres sites

L’Editeur peut proposer des liens depuis le Site vers d’autres sites du même groupe ou des sites indépendants. Ces sites indépendants ne sont ni édités, ni contrôlés par l’Editeur et ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat. L’Editeur ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Article 8 : Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à l’appareil de l’Utilisateur peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", et placés dans le navigateur de l’Utilisateur.

Par l’identification du terminal ils servent principalement, à optimiser l’utilisation du Site en proposant de contenu personnalisé. Ils ont une durée de validité fixe.

Les Utilisateurs ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en se servant des fonctionnalités correspondantes de leur navigateur et sur la bannière qui s’affiche lors de la première visite du Site. Cependant cette démarche peut altérer ou rendre impossible l’accès à certains services du Site.

Les cookies utilisés ont les finalités suivantes :

Cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site - Permettent une utilisation du Site optimale.
Cookies de mesure d’audience - ont pour finalité la réalisation de statistiques de visites sur le Site (nombre de visites, nombre de pages vues, terminal utilisé, etc).
Cookies d’interactivité - il s’agit de cookies de services tiers directement déposés par ces services leurs permettant de collecter des données de navigation des utilisateurs sur le Site.

L’Utilisateur peut à tout moment paramétrer l’utilisation des cookies, soit en cliquant sur le lien figurant sur la bannière affichée lors de sa première visite, soit dans la rubrique dédiée du Site.

En cas d’acceptation des cookies, le consentement est valable 12 mois et sera sollicité de nouveau à l’expiration de cette période.

Article 9 : Limitation de responsabilité

L’Utilisateur accepte en utilisant le Site tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation d’un ordinateur, d’un smartphone et d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risque de piratage. L’Editeur n’est pas responsable des coûts de connexion à Internet.

L’Editeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/smartphone des Utilisateurs.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée dans le cadre des éventuels contrats, pourparlers, négociations ou relations de toutes natures qui pourraient intervenir entre l’Utilisateur et le professionnel de l’immobilier qui serait entré en contact avec lui par le biais du Site ou encore tout cocontractant ou potentiel cocontractant de l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier.

Article 10 : Loi applicable et litiges

Le Site et les CGU sont soumis aux Droit Français.

L’Utilisateur est informé de son droit de recourir en cas de litige à la médiation de la consommation.

L’Editeur relève du médiateur suivant : Médiation-Vivons mieux ensemble situé à 465, Avenue de la libération 54000 Nancy, site internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

A défaut de recours à la médiation, la compétence des tribunaux sera déterminée en fonction du droit commun.

Article 11 : Divers

Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice, les Parties conviennent que les autres stipulations des CGU gardent toute leur force et leur portée.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions.

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