Acte de vente d’une maison : définition, signature et coût - Plume et tampon du notaire sur le testament et la dernière volonté. Outils du notaire

Acte de vente d’une maison : définition, signature et coût

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Par Jérémy Jaujard
Temps de lecture : 5 min

Marquant l’ultime étape d’une transaction immobilière, l’acte de vente d’une maison est rédigé et signé devant notaire. Il faut compter au minimum 2 mois entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte définitif de vente.

Qu’est-ce que l’acte de vente d’une maison ?

L’acte de vente d’une maison est un acte notarié, c’est-à-dire réalisé par et devant notaire. Il représente la dernière démarche à accomplir avant la remise des clés, et il acte le transfert de propriété.

L’acte de vente d’une maison intervient donc après la signature de l’avant-contrat de vente. Celui-ci peut prendre la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente.

L’acte de vente d’une maison formalise la transmission de propriété du vendeur vers l’acheteur. Il constitue le titre de propriété de l’acheteur, une fois qu’il l’aura signé.

Que contient l’acte de vente d’une maison ?

L’acte de vente d’une maison reprend toutes les informations mentionnées dans l’avant-contrat. Il comporte donc les mentions suivantes :

  • L’adresse de la maison ;
  • L’origine du bien immobilier (c’est-à-dire le nom du précédent propriétaire et la date de la transaction précédente ;
  • Le descriptif détaillé de la maison ;
  • Le prix de vente : vous pouvez vérifier qu’il est correctement évalué grâce à notre outil d’estimation ;
  • Les modalités de paiement du prix de vente : comptant ou avec un prêt immobilier ;
  • Les conditions suspensives ;
  • La commission de l’agent immobilier le cas échéant et qui en a la charge ;
  • Les informations relatives à la copropriété si la maison fait partie d’une copropriété ;
  • La date à laquelle la maison sera disponible.

Le dossier de diagnostics immobiliers doit être joint à l’acte de vente de la maison.

À savoir : s’il n’y a pas eu d’avant-contrat, l’acte de vente de la maison doit comporter un droit de rétractation. En l’absence de délai de rétractation de 10 jours calendaires, le notaire s’expose à une amende de 15 000 euros.

Comment se déroule la signature d’un acte de vente de maison ?

Jeune couple de professionnels heureux serrant la main d'un agent immobilier après une discussion d'affaires au bureau.

Il faut forcément passer devant le notaire pour signer l’acte de vente d’une maison. En effet, ce professionnel de l’immobilier dispose d’un monopole sur la réalisation des transactions immobilières définitives.

Délai pour signer l’acte de vente d’une maison

Il faut attendre 2 à 3 mois pour signer l’acte authentique de vente devant notaire. En effet, celui-ci doit au préalable :

  • Purger le droit de préemption des communes : celles-ci disposent d’un délai de 2 mois pour faire connaître leur volonté d’acheter ou non le bien immobilier. Il n’est donc pas possible de passer l’acte notarié avant ;
  • Vérifier l’origine de propriété : pour sécuriser la transaction, le notaire doit s’assurer que le vendeur est bien propriétaire du bien et que son acte de propriété est incontestable ;
  • Contrôler qu’il n’existe pas de servitude ou d’hypothèque sur la maison ;
  • Contacter le syndic de copropriété le cas échéant, afin de vérifier que tout est en ordre.

Signature de l’acte de vente d’une maison

L’acte de vente de la maison doit obligatoirement être signé par l’acquéreur et par le vendeur. Si l’une des parties ne peut pas être présente au jour du rendez-vous avec le notaire, elle peut confier une procuration à un tiers.

L’acte de vente peut être signé sur papier ou sur support électronique. Dans cette seconde hypothèse, on parle d’acte authentique électronique. Le notaire prépare le document sur un logiciel et annexe les documents nécessaires (dossier de diagnostics obligatoires, notamment). Chaque partie relit l’acte de vente et signe électroniquement.

En principe, à ce moment-là, le vendeur remet les clés de la maison à l’acheteur.

L’enregistrement de l’acte de vente d’une maison

L’acte de vente de la maison est enregistré au service de publicité foncière et au cadastre. Dès que cette formalité est accomplie, la vente est opposable aux tiers.

L’acheteur ne recevra pas immédiatement l’acte de vente. À la place, le notaire lui remettra une attestation de propriété immobilière, qui justifie des droits de l’acquéreur sur la maison.

À savoir : si vous achetez une maison en VEFA, vous signerez d’abord le contrat de réservation sous seing privé avec le promoteur, puis l’acte de vente chez le notaire.

Quand reçoit-on l’acte de vente du notaire ?

Le notaire conserve l’exemplaire original de l’acte de vente immobilière dans son étude notariale, au rang de ses minutes, pendant 75 ans. Toutefois, il en adresse une copie à l’acheteur après son enregistrement au service de la publicité foncière.

La copie de l’acte de vente de maison est remise en main propre à l’office notarial, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou signifiée par huissier de justice.

Cette copie authentique, qui comporte tous les cachets de l’administration fiscale, fait office de titre de propriété de la maison.

Si vous égarez votre copie, vous pouvez en demander un extrait au service de la publicité foncière du lieu de situation de la maison. Cette démarche est payante : comptez 6 à 30 euros selon la taille du document !

Vous pouvez aussi demander une copie au notaire, qui la facturera en fonction de la politique de son étude.

Combien coûte la rédaction de l’acte de vente d’une maison ?

La rédaction de l’acte de vente d’une maison est incluse dans les frais de notaire. Mis à la charge de l’acheteur, ceux-ci représentent 7 à 8 % du prix de vente dans l’ancien, 2 à 3 % dans le neuf. Bien entendu, il faut déduire les sommes déjà versées par l’acquéreur au jour de la signature de l’avant-contrat !

Contrairement aux idées reçues, les frais de notaire vont à 80 % dans la poche de l’État et des collectivités territoriales (taxes et impôts). Les émoluments du notaire sont calculés sur la base d’un barème, auxquels il faut ajouter les frais et débours.

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Jérémy Jaujard

Expert immobilier certifié CEIF FNAIM